www.lagee-cheval.fr - 104 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 – APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues par la SAS POLYMOULE avec des professionnels. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV, et ce alors même que la commande serait passée sur un bon de commande de l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS POLYMOULE, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable à la SAS POLYMOULE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS POLYMOULE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des clauses des CGV se révélait nulle pour quel que motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites. 2 – COMMANDES : Les commandes qui sont passées directement par les clients par courrier, téléphone, télécopie ou qui sont transmises par les représentants, ne lient la SAS POLYMOULE que lorsqu’elles ont été acceptées soit par confirmation (écrite, courriel, télécopie), soit par l’expédition des marchandises. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la SAS POLYMOULE. 3 – COMMANDES PARTICULIÈRES HORS STANDARDS : Le matériel correspond au matériel standard vendu sur catalogues. Toute modification ou aménagement réalisé à la demande de l’acheteur le sera sous sa propre responsabilité et ne peut engager celle de la SAS POLYMOULE. 4 – MODIFICATION : Toute modification de la commande initiale par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition du matériel. Elle doit en outre être acceptée par la SAS POLYMOULE. Toute annulation de commande par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’expédition de la commande originale. 5 – LIVRAISON : DÉLAIS : Les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement des fournisseurs, des transports et des disponibilités. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restant infructueuse, le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant la SAS POLYMOULE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité d’être approvisionné, le manque de matières premières, les épidémies. La SAS POLYMOULE tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SAS POLYMOULE quelle qu’en soit la cause. 6 – LIVRAISON : MODALITÉS – RISQUES : La livraison est effectuée prioritairement soit par la remise directe du matériel à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit si l’acheteur en fait le choix exprès et à ses frais par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la SAS POLYMOULE. L’acheteur s’engage à recevoir le matériel livré ou à le retirer lui-même ou faire retirer dans les usines de la SAS POLYMOULE à la date de mise à disposition convenue. Le délai expiré, la SAS POLYMOULE pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur. De même, les opérations de chargement, arrimage, déchargement, convoyage, sont réalisées à ses risques et périls, et ce quelle que soit la partie à l’origine du choix du moyen de transport et du transporteur. Une seule exception concerne les livraisons réalisées par les propres camions de la SAS POLYMOULE pour lesquelles le transport est alors effectué sous sa propre responsabilité. 7 – RÉCEPTION DU MATÉRIEL : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité du matériel livré à celui commandé doivent être formulées par écrit au bon de livraison qui sera retourné à la SAS POLYMOULE et en tout état de cause dans les 48 heures de la livraison lorsque l’acheteur ne prendra pas possession lui-même du matériel dans les usines de la SAS POLYMOULE. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y remédier en s’abstenant d’intervenir lui-même ou de faire venir des tiers à cette fin. 8 – REPRISE DU MATÉRIEL NEUF : Celle-ci est exceptionnelle et ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, après accord écrit de la SAS POLYMOULE et pour du matériel neuf. Tout matériel retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Toute reprise acceptée par la SAS POLYMOULE entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur déduction faite d’une somme de 20 % sur prix d’achat dudit matériel conservée par la SAS POLYMOULE, au titre de la dépréciation et du coût de retraitement pour la remise en stock. 9 – MONTAGE : Le montage notamment des produits en kit est réalisé par l’acheteur et sous sa responsabilité. La SAS POLYMOULE est donc dégagée de toute responsabilité concernant l’identification, la finalité des matériels et leur montage lui-même. 10 – GARANTIE : Nos fabrications sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la SAS POLYMOULE sera le remplacement gratuit ou la réparation de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de la SAS POLYMOULE dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du matériel décidée ou demandée par l’acheteur, sont exclus de la garantie. L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Société COSNET, ZA LA COUR DU BOIS - LE PATY 72550 COULANS SUR GEE. Cette garantie ne couvre pas les vices apparents et les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. 11 – PRIX : Les prix sont établis départ usine COULANS-SUR-GÉE (72) hors frais de déchargement, arrimage, transport, livraison, montage. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français ou de celui d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur. Les remises “concessionnaires” de base peuvent varier notamment en fonction des remises supplémentaires suivantes : - remise quantitative ; remise de gamme ; remise de groupage de commandes ; remise avant saison. 12 – PAIEMENT : Le paiement, sauf condition particulière précisée à la commande, s’effectue dans les conditions suivantes : - acompte 20 % à la commande ; solde à la livraison. En cas de retard de paiement, la SAS POLYMOULE pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt général. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. La SAS POLYMOULE établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce. Le retour des traites est exigible dans les 48 heures comme le prévoit le Code de Commerce. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute facture recouvrée par “service contentieux” sera majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %. En application de l’article D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Tout paiement fait à la SAS POLYMOULE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la SAS POLYMOULE pourra de plein droit résilier la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés. 13 – RETRACTATION : Dans le cadre d’une vente hors établissement, l’acheteur professionnel bénéficie d’un droit de rétractation si l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et s’il emploie cinq salariés ou moins. Le délai expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du bien, ou du premier bien en cas de vente multiples ou de la première pièce. Pour exercer ce droit, il faut notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). En cas de rétractation, la SAS POLYMOULE rembourse tous les paiements, sauf les frais de livraison par transport découlant du fait que l’acheteur ait choisi spécifiquement ce mode de livraison que celui proposé par la société, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision. En cas d’exercice du droit de rétractation lié à une vente franco de port obtenu spécifiquement en contrepartie du volume d’achat des marchandises, l’acheteur sera tenu de rembourser le coût du transport de livraison (sur présentation de justificatifs) assumé par la société et qui ne trouve plus de fondement dans la contrepartie d’achat. Ce remboursement sera effectué par compensation sur le remboursement de l’achat. La société peut différer le remboursement jusqu’à avoir reçu le bien ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’acheteur doit renvoyer ou rendre le bien au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, les frais de retour restant à sa charge. La présente clause ne s’applique en cas de vente en foire et salon. 14 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 15 – CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE : En cas de changement dans la situation juridique de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause, la SAS POLYMOULE pourra exiger des garanties, un paiement comptant, ou annuler le solde des commandes. 16 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LE TRANSFERT DE PROPRIETE N’INTERVIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, S’ENTENDANT COMME L’ENCAISSEMENT DEFINITIF. EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, LA SAS POLYMOULE SE RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LA CHOSE LIVREE ET DE RESOUDRE LE CONTRAT, SUR SIMPLE MISE EN DEMEURE, EFFECTUEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU LETTRE RECOMMANDEE, RESTEE SANS EFFET, ET LE MATERIEL SERA RESTITUE SANS DELAI. SI LE MATERIEL EST DESTINE A ETRE INTEGRE A D’AUTRES ELEMENTS OU D’AUTRES MATERIELS : TANT QUE LE PRIX N’AURA PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE, L’ACHETEUR DEVRA INDIVIDUALISER LES MATERIELS LIVRES AU TITRE DU PRESENT CONTRAT ET NE PAS LES MELANGER AVEC D’AUTRES MATERIELS DE MEME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS. A DEFAUT, LE VENDEUR POURRA EN EXIGER LE REMBOURSEMENT OU REPRENDRE LE MATERIEL ENCORE EN STOCK. EN CAS DE PROCEDURES COLLECTIVES, LA REVENDICATION DU MATERIEL POURRA ETRE EXERCEE DANS LES CONDITIONS LEGALES. LE MATERIEL RESTANT PROPRIETE DE LA SAS POLYMOULE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, IL EST FORMELLEMENT INTERDIT A L’ACHETEUR D’EN DISPOSER POUR LE TRANSFORMER OU LE VENDRE AVANT PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. IL VEILLERA A CE QUE L’IDENTIFICATION DU MATERIEL SOIT TOUJOURS POSSIBLE. 17 – LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE TERRITORIALE : LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUS LITIGES OU CONTESTATIONS RELATIFS A LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION OU LA RESILIATION DES CGV OU DU CONTRAT, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, Y COMPRIS EN REFERE.
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